la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent immédiat de cette dernière, laquelle a résilié le contrat

Rolland X... a mis correctement en oeuvre la faculté de résiliation de plein droit du contrat de licence exclusive de brevets qui lui était offerte et a régulièrement mis fin au contrat, le 30 avril 1997

, assigné Mme [U] en résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de cette dernière et en réparation de ses préjudices.

Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté que, durant leur deuxième contrat de

d'agent exclusif auquel a fait suite, le 13 novembre 1995, un contrat de concessionnaire exclusif dans plusieurs départements du sud de la France ; que ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction

de travail et de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et ayant les effets d'un

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Delta Dragon Import, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° U 21-19.697 contre

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réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat

Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

.. a été engagé le 28 juillet 1997 par une société aux droits de laquelle vient la société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat

contrat aux torts exclusifs de la société Bretagne telecom ; Attendu que la société Bretagne telecom fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que les juges

l'apparition de malfaçons et d'un abandon de chantier, M. et Mme [X] ont, après expertise, assigné notamment Mme [B], la MAF, la société JTC et la SMABTP, pour obtenir la résiliation des contrats

pas avoir obtenu la restitution du matériel; Sur l'inexécution fautive des obligations contractuelles nées du contrat de distribution Considérant que la société [...] conteste toute