Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

en date du 11 janvier 1989 qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Heidemarie X..., épouse Y... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Heidemarie Y... épouse X... pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie

Jean-Pierre, LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE "EDF", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1990, qui, pour délits et contraventions de blessures involontaires

; Attendu que la cour d'appel a condamné Michel Y... à 500 francs d'amende pour franchissement d'une ligne continue; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ladite contravention, commise le

, d'une part, les contraventions de police, d'autre part, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'amnistie de droit éteint l'action publique dès la promulgation

francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise et 1 300 francs d'amende pour contravention de vitesse excessive en agglomération, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu

DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE

A UNE AMENDE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT AIT ACQUITTE LE MONTANT DE CETTE AMENDE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE

poursuivie, a constaté l'amnistie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que, en ce qui concerne la contravention, la cour d'appel aurait laissé

; qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du

de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées ; que selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par l'amnistie ; que dès lors en statuant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

Isabelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 23 février 1989 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... pour contravention de blessures

dans les poursuites exercées contre Jean-Marie Z... du chef d'infractions à la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

grande voirie, ne sont pas recevables en cassation faute d'avoir été soulevés devant le juge d'appel ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi du 28 juillet 1988 portant amnistie

amendes de 1 300 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende.

peine principale pour le délit, à l'annulation du permis de conduire en fixant à 3 ans la durée à l'issue de laquelle il pourra solliciter un nouveau permis et à une amende de 1 500 francs pour la contravention

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 avril 1987 relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention