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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
24 septembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
15 mai 1998
et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1c7
25 mai 1992
25 mai 1992
R. 11-1, R. 266-4 du Code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500907_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522 de ce code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 3.Il résulte
Source officiellecr
61372589cd5801467741e956
16 juin 1993
16 juin 1993
de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'arrêt attaqué fait référence en son dispositif à des textes de loi qui sont sans application en l'espèce, il n'en vise pas moins les articles
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce80
19 novembre 1991
19 novembre 1991
à une amende de 2 500 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd1
29 mars 1977
29 mars 1977
PREVUE AUX ARTICLES L 14, R 10-1°, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE X...
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ea4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
593 du Code de procédure pénale, 111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 2, 131-16, 131-18 du Code pénal, R. 266 du Code de la route ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-18 du Code pénal et l'article R
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d368
10 janvier 1995
10 janvier 1995
européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce9a
21 juin 1988
21 juin 1988
réglementation sur les appareils à pression de gaz, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea00
29 septembre 1993
29 septembre 1993
et a prononcé pour 8 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 4, L. 13 et L. 21 et suivants, R
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103703_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
que les faits établis par le procès-verbal du 12 avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b996
6 décembre 1989
6 décembre 1989
L. 2632, L. 263-21 et L. 2636 du Code du travail, 2A24 du décret n° 65 48 du 8 janvier 1965, R. 40 et R. 404 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd9e
29 mai 1985
29 mai 1985
ETANT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE N'ETAIENT PAS AMNISTIEES
Source officiellecr
61372544cd5801467741c561
25 mai 1994
25 mai 1994
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd0
3 février 1977
3 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c97b
3 mai 1988
3 mai 1988
au Code de la route, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 24 alinéas 1 et 2, L. 15-1, L. 16, L. 1-1
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c15
4 avril 2001
4 avril 2001
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 544 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de police
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca18
2 juin 1992
2 juin 1992
R. 262-1, R 260-2, L. 221-17, L. 221-18 du Code du travail" (arrêt p. 2) ; "alors que les premiers juges avaient condamné X... non pour une infraction à un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le
Source officiellePage 14 sur 90