Codes de loi français

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution de la branche mentionnée

Article 2

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 53

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au

Article 43

, dans les conditions suivantes : L'Etat supportera une dépense égale à celle qu'il aurait dû prendre en charge en vertu de la réglementation en vigueur ; Le surplus donnera lieu à une contribution des collectivités susmentionnées calculée à concurrence

LEGIARTI000021575929

des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 438 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents

Article 5

-Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de l'article 3. Le taux de cette contribution est fixé par décret. I bis.

Article 37

Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à

Article L137-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 43

Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article L6331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Le taux de cette contribution est de 0,35 % ; 2° Une contribution annuelle des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 du même code, assise sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article.

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par : 1° Des contributions des employeurs ; 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

La contribution est exigible lors de cette livraison.

Article 2

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES

Article 2

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

-56 ; - par une fraction, fixée à 28,89 %, du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; - par les contributions

Article R5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.