SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER, 54 K, PREMIER ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DU 30 AVRIL 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

à l'inverse expressément l'application de la Convention collective du commerce de gros.

responsable du service administratif, a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention

d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du Code du travail, des articles 2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3 de l'annexe de la convention

il était soutenu, le salarié n'était pas un simple vendeur, auquel les dispositions particulières aux ouvriers et employés de la convention collective de l'automobile et des activités connexes étaient

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'avenant n° 2, secteur non-alimentaire de la convention

collective applicable sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en énonçant que la mention sur les fiches de salaires de la convention

Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de fiais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. " ; L'article 5-4 de la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 2.

A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires

du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail et de l'avenant n° 73 à la convention collective de commerce à prédominance alimentaire du 21 décembre 1998 - disposait, en son titre V relatif aux

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale

mois de préavis légalement et conventionnellement dus; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir

de reclassification et de rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir reconnu que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la définition d'un emploi de niveau V de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-13, L. 122-14-2-3-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL

niveau III échelon 1 catégorie débutante, réclame un rappel de salaire en sa qualité de vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention

collective des commerces de gros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PLUSIEURS ANNEES SANS AVOIR PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION