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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 484 résultats pour « convention collective prévoyant la soumission des litiges à une commission paritaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.
Article 2
modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.
Article 1
Une commission consultative paritaire est instituée auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 39
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).
Article 10
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire.
Article D6332-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 37
Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations
Article L212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire
Article 3
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture
Article R931-3-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par la commission paritaire ou l'assemblée générale.
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Article 1
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives
Article R263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article Annexe III
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Article D6323-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
Article D514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
Article D6332-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et III de l'article
Article R*432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le
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