Toutefois, le 3 de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 stipule que " les impôts auxquels s'applique la convention sont : / (...) / b) En ce qui concerne la France, l'impôt

fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 et l'avenant du 6 décembre 1965 à cette même convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie Immobilière de France (CIF), qui a pour activité la location d'immeubles aux sociétés filiales du groupe fiscal

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

des impôts ; - l'allocation est un revenu de remplacement de source française qui est imposable en France en application du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention fiscale franco-australienne.

de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique, alors, selon le pourvoi, que le juge

fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des ingénieurs et cadres

Vu : - la convention fiscale franco-brésilienne signée à Brasilia le 10 septembre 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

bancaires détenus à l'étranger et de moyens pour établir l'impôt, en obtenant des renseignements des autorités suisses en application de la convention fiscale franco-suisse ; - l'amende prévue à l'article

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale bilatérale : 8. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-australienne du 26 juin 2006 : " 1.

désormais, devant le juge de l'impôt saisi par la société, l'application du principe de territorialité de l'impôt prévu par l'article 209-I du même code et par les stipulations de l'article 7 de la convention

Vu : - la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - au regard des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine qui est seule applicable pour déterminer sa résidence fiscale, M.

à la date de la cession de leur bien, être exonérés de l'imposition en litige, ils étaient fondés, en application des dispositions de l'article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse, à bénéficier

Les modalités et les conditions d'application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique ; que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 prévoit en son article 9 que : ...6

Convention fiscale franco-polonaise, le domicile fiscal d'une personne physique est situé dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ou, lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation

pas que la France doive, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assurer la neutralisation de la charge fiscale que la société non résidente supporte du fait de la décision de l'Etat membre