Codes de loi français

Article 5

Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ; 2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ainsi que ses marchés ; 3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ; 4° Il approuve les

Article 36

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article 1

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article 3

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.

Article 25

Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.

Article 2

internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14

Article 1717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 12 > 60

. — (Disposition devenue sans objet : décret n° 77-498 du 11 mai 1977, art. 16-I). III. — (Abrogé).

Article 12

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

Article 11

Le montant des prêts du Crédit foncier de France garantis par l'Etat qui, en application de l'article 59 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être attribués aux établissements qui consentent des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires

Article 32

les dispositions suivantes : - LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 47 IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture

Article 1

de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 1

de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 7

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

-2 du code de l'action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit.

Article 4

- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R6421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention

Article 24

Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.