collective applicable, la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, n'était pas subordonnée à la possession d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle

Ainsi comme l'a dit la Cour de cassation, le premier juge a statué sans tenir compte des nouveaux plafonds d'indemnisation qui, issus d'une Convention internationale étaient applicables directement en

publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° N 19-22.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ensemble les articles 3 et 8 du règlement (CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z... une somme au titre des temps de trajet, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes devait se prononcer en l'état des dispositions de la convention collective applicable à la

outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause de non-concurrence, il explicite que "toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat

prévu par la convention collective applicable (à savoir la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002), notamment une augmentation des salaires dans les conditions

de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022 ait modifié les dispositions antérieurement applicables en réservant expressément ce minimum aux départs à

, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

à l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

juge a l'obligation de statuer conformément à la règle de droit applicable ; que l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles prévoit une progression de

au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° R 19-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

fixé que si elle a été dispensée dans les conditions conventionnellement prévues par le forfait ; que la cour d'appel, qui constate que les dispositions conventionnelles applicables ne prévoyaient

domestic remedies in respect of their complaint under Article 5 § 3 of the Convention as they did not seek compensation pursuant to Law no. 466 pertaining to the payment of compensation to persons unlawfully

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

pour une fin de préavis le 28 février 2011, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant