O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention

Sur le principe de l'immunité de juridiction de l'Agence spatiale européenne et ses exceptions : La convention internationale créant l'Agence spatiale européenne, convention dont la ratification par la

de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions

du 6 janvier 2012 prévoyant une facturation au temps passé ; que la convention du 3 juin 2013 ne prévoyait qu'un honoraire au résultat, à l'exclusion de tout honoraire de diligences ; que cette convention

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Christian Dior et comprise dans un projet de licenciement collectif, à adhéré à une convention

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6 de la Convention

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

directeur des relations du travail, a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention) et qu'il a été licencié

des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges nationaux doivent assurer le plein effet des dispositions de la Convention

signée avec l'ANRT et sur la lettre d'engagement; alors que la brochure officielle authentique éditée par les conventions industrielles de formation par la recherche indique que "pendant trois ans

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

Elle occupe une quarantaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

X..., engagée le 3 novembre 1981 par la société DIAC et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention

d'intéressement décidée par l'employeur en raison de difficultés économiques, pour l'exercice 1992; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1993 et a adhéré le 15 février 1993 à une convention

mars 1959 puis de la société civile professionnelle d'architectes Leduc-Larivière depuis le 1er janvier 1983, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1989, puis a signé le jour même une convention

unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 131-13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention