ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux

X... et la société Ciclad Investissements SA (les cédants) se sont engagés à céder à la société France Câble Radio, laquelle s'est substitué la société Telinvest, les actions composant le capital des sociétés

d'organisation linéaire telles que définies dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire consistent en des actions dont l'objectif

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

Cette garantie de passif est elle même garantie par une convention de garantie à première demande souscrite par la société civile FINANCIERE BAR BALMONT auprès de la Société Générale.

un droit de préemption sur les actions dont ils étaient ou pourraient devenir propriétaires ; que sans respecter les obligations de notification résultant de cette convention, M.

la loi ; Attendu que la société de droit espagnol Panrico fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action

° M 23-12.614 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Green Recovery II, société par actions

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de concession la renonciation par l'employeur à engager une action contre le salarié sans rechercher si la société Maisons

  Les intéressés détenaient 63,46 % de ces actions.   7.

Z... et la Société nouvelle de développement de volumes immobiliers (SNDVI) pour demander sa jonction avec une autre instance relative à la résolution d'une convention conclue entre la société Cortim et

(la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe U... M...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions

X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société

(les cédants) ont cédé à la société Perlarom (la cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sima France ; que le même jour était signée une convention de garantie de passif

deux arrêts rendus le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), société par actions

de Normandie, a été licencié le 8 février 1989 ; que, le 13 février suivant, il a signé avec son employeur une transaction, aux termes de laquelle le second versait au premier, qui renonçait à toute action