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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Claude X
61372539cd5801467741c00b
11 juin 1990
11 juin 1990
droit de nature à infirmer les motifs ci-dessus ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la Banque française de l'agriculture soutenait qu'elle avait consenti à la société Thermodynamique des concours
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69cf62efcdc6046d47f4098a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'employeur précise qu'il a reçu le 17 octobre 2022 des dénonciations concernant des faits commis par Mme [K], que cette dernière a été convoquée à un entretien préalable selon courrier remis le 3 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00292
11 février 2009
11 février 2009
, bien que la société Téléperformance France ait spontanément procédé à une telle dénonciation et qu'au surplus, elle ait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel être tenue d'opérer une telle
Source officiellecomm
6137230bcd58014677404b9f
27 janvier 1998
27 janvier 1998
droit depuis le 30 novembre 1990, outre 10 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs de frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations de l'arrêt, aucun concours
Source officiellecr
613725cecd58014677420a41
19 mai 1999
19 mai 1999
copie et ce, quelles que soient ses imperfections matérielles, ne sauraient constituer l'indication de charges suffisantes de manoeuvres frauduleuses, susceptibles d'établir le délit d'escroquerie dénoncé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Y... l'ampleur des difficultés financières de la société TRC et le fait qu'elle lui avait dénoncé ses concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C2484c/DEFENDEUR
659cf1a00b6b43000800d81c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il relève l'absence de justification de la dénonciation du recours à la société Aga Rangemaster, le recours faisant mention uniquement d'une dénonciation à son conseil et à la société Alliance MJ liquidateur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00046
14 janvier 2014
14 janvier 2014
son épouse, à concurrence d'une certaine somme pour une durée limitée ; que par lettre recommandée du 7 novembre 2006, reçue le 13 novembre suivant, la banque a informé la société qu'elle entendait dénoncer
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f134
25 février 2003
25 février 2003
les diverses hypothèses d'entraves punissables ; qu'il ne s'agit pas d'infractions distinctes, mais des facettes d'une même infraction et que, dès lors, les observations relatives au cumul et au concours
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf82
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette seconde enquête a donné lieu à un rapport du 24 juin 2020 qui a conclu à l'absence de matérialité des faits dénoncés par la salariée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303170_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient en outre que la sanction infligée procède d’un détournement de pouvoir en lien avec les faits de harcèlement dont elle est victime et qu’elle a dénoncé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement Contradictoire en date du 22 JANVIER 2007, pour DENONCIATION CALOMNIEUSE, NATINF 000033 OUTRAGE A UNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c90
14 mars 2017
14 mars 2017
Le 21 février 2014 Monsieur [F] est convoqué à un entretien préalable pour le 4 mars 2014, entendu par la Commission paritaire disciplinaire le 20 mars 2014, et licencié pour faute grave par lettre du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00529
22 mars 2017
22 mars 2017
preuves nécessaires et suffisantes sur un certain nombre de dysfonctionnements qui affectent la situation de l'HAD ; - vous dénoncez l'attribution d'indices arbitraires à la directrice
Source officiellePPP JCP
6a18a652cdc6046d47495b27
22 mai 2026
22 mai 2026
frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de sa notification à la préfecture, du présent acte et de la dénonce
Source officielleChambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la dénonciation des faits de harcèlement Le salarié qui dénonce des faits présumés ou avérés de harcèlement bénéficie d'une protection contre toute mesure disciplinaire qui pourrait être prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743a1
7 avril 2016
7 avril 2016
Il soulève donc la prescription des faits visés dans le cadre de son licenciement, la convocation à l'entretien préalable datant du 08 février 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10150
3 avril 2019
3 avril 2019
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bdb
17 juin 1998
17 juin 1998
X... a informé son employeur de sa dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a d'effet qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce; qu'en l'espèce, ce qui était dénoncé portait uniquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A la date du 1er juin 2021, date de convocation de M.
Source officiellePage 14 sur 837