ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation

X... ayant contesté l'intégration de cette somme dans l'assiette de la cotisation, la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que M.

ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser, au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, une cotisation

ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation

Attendu que, selon ces textes, les personnes exerçant une profession commerciale doivent verser au titre de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation

Le redressement tient compte du montant de la cotisation annuelle versée par le salarié bénéficiaire'.

qu'il résulte du dernier de ces textes que les personnes qui appartiennent au groupe des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation

appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation

pas appelés dans l'exercice de leurs fonctions à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation

des dépenses locatives d’eau et d’électricité dont la prise en charge ne lui incombait pas, à différents cadeaux sans lien avec son activité, des dépenses diverses et personnelles du gérant et des cotisations

vie, devenue Axa courtage vie, par l'intermédiaire de la société Europe finance conseil, un plan d'assurance sur la vie intitulé "Plan invest croissance" pour une durée de 20 ans, qui prévoyait une cotisation

DOMME (Dordogne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 28 novembre 1994 du conseil municipal ; la COMMUNE DE DOMME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

collective", a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans dénaturer l'objet du litige, la cour d'appel relève que les cotisations

les conditions d'application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal a relevé qu'en application de l'article D.612-2 du Code de la sécurité sociale la cotisation

Les cotisations sont obligatoires.

représentativité ne sont pas cumulatifs et que les effectifs du syndicat étaient suffisants, le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions de la CSL faisant valoir que le montant de la cotisation

la CARMF prévoyant que la demande de dispense ou d'exonération de cotisations pour insuffisance de revenus doit être adressée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation

[X] [O] a sollicité de la [5] le maintien des garanties du régime d'invalidité-décès et l'exonération de 100% de la cotisation annuelle du régime de base avec attribution de 4 trimestres et de 400 points