Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 222 résultats pour « cotisation patronale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 222 résultats pour « cotisation patronale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 91
Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.
Article L133-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées.
Article 4
La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article 45
Pour l'exercice 1952, les cotisations professionnelles visées aux articles 20 et 21 de la loi du 10 juillet 1952 sont égales à la moitié des cotisations annuelles.
Article 9
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article R742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Article 2
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Article L131-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6 pour l'avant-dernière année.
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article D643-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Pour l'application de l'article L. 643-2-1, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année
LEGIARTI000049821407
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de
Article R731-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Article ANNEXE C
effectives 69,8 89,7 30,4 8,1 198,0 Cotisations fictives 1,1 33,3 0,1 0,3 34,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,5 1,3 0,6 0,3 3,6 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-2
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Page 14 · 4 222 résultats