Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 732-54-5 les conjoints survivants des assurés qui ont été affiliés trois mois au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles au cours des douze mois

Article 108

—

obligatoire de base, peuvent demander la prise en compte de tout ou partie de ces périodes au titre du régime d'assurance vieillesse dont cette profession relève en application des mêmes articles L. 631-1 ou L. 640-1, sous réserve du versement de cotisations

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

accomplie par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues

Article D781-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 1

—

invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.

Article 3

—

vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". V.

Article 9

—

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation

Article 14

—

. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85%.

Article 3

—

-Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

et de la santé au travail, à l'exclusion de celles mentionnées au 3° ; 2°) la caisse nationale des allocations familiales pour les décisions émanant d'une caisse d'allocations familiales, à l'exclusion de celles qui sont prises en matière de recouvrement

Article 1

—

Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article 15

—

Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.

Article 3

—

Son montant est égal à 50 p. 100 d'un salaire lui-même égal à 60 p. 100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour une durée d'assurance à la C.A.V.O.M. d'au moins 150 trimestres.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.

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