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95 624 résultats pour « cotisations d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

groupe auprès de la société CNP assurances (l'assureur). 2.

Source officielle

Page 14 sur 4782

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200097

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c48

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., affiliée à la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, a demandé à bénéficier d'une réduction de sa cotisation d'assurance-vieillesse ; que

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886513

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de rectifier l'erreur dans le décompte pour service non fait effectué sur son traitement et concernant la retenue pour pension civile, la cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110671

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Les intérêts et la cotisation d'assurance sont payables le dernier jour de chaque mois.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fdf

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a97

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

d'une manière quelconque dans le contrat d'assurance, au titre des conditions personnelles, avec une cotisation d'assurance proportionnelle, cependant que les documents versés aux débats ne faisaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[V] [Z] en reconnaissance d'une créance d'un certain montant au titre du règlement de cotisations d'assurances incombant à l'indivision, l'arrêt retient que le notaire devra intégrer dans le compte de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d06b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande du [2] tendant au remboursement des sommes versées au titre des cotisations d'assurance chômage L'article 8 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef89dcdc6046d47ead6c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Soutenant que le CIFD avait prélevé des sommes au titre des cotisations d’assurance supérieures à celles prévues au contrat, la SCI DE LA FUYE l’a fait assigner, par acte du 26 février 2024, aux fins que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le paiement concomitant des cotisations d'assurance et des échéances du prêt est en toute hypothèse rappelé par la clause 2.3 du contrat d'assurance, qui prévoit que pour les crédits amortissables, les

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c53219

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

non versées lorsque l'assuré a subi, en temps utiles sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10476

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'assurance ; que le taux effectif global, taux annuel proportionnel au taux effectif mensuel, est de 5,02 % comprenant les intérêts et les frais obligatoirement liés à l'octroi du prêt: cotisations d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201256

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101096

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE

6035cbd3f8b03632fac38ddf

Appel

25 février 2016

25 février 2016

maternité ; - la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; - la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; - les cotisations d'assurance vieillesse de base ; - les

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53d

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

handicapé, est demeurée au foyer, pour s'occuper de cet enfant, jusqu'au décès de celui-ci, en 1982 ; qu'en 1989 elle a demandé à la Caisse d'allocations familiales que celle-ci verse à son profit des cotisations

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005685259

—

—

—

Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024494926

constitutionnel

5 août 2011

5 août 2011

Décision 2011-158 QPC - 05 août 2011 - SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] - Conformité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712c5780883c6606fa82325

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d’assurance vieillesse et non sur les cotisations d’assurance maladie en contradiction avec les articles R 341-4 et R 341-5 du code de la sécurité sociale applicable

Source officielle