AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100706
5 novembre 2025
5 novembre 2025
groupe auprès de la société CNP assurances (l'assureur). 2.
Source officiellePage 14 sur 4782
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200097
21 janvier 2016
21 janvier 2016
minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes
Source officielle