Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 025 résultats pour « cour d'appel récusée en son entier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 025 résultats pour « cour d'appel récusée en son entier »
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Article 32 bis
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Article R312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président.
Article LO122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés,
Article R312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article 2
La commission est composée : -du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ; -du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ; -du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;
Article R15-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel comportant au moins un centre interdépartemental
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article 1
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Article 41-25
de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article 48
Chaque centre régional de formation professionnelle notifie son règlement intérieur par tout moyen conférant date certaine à sa réception au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre ainsi qu'au président
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article 49-1
Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la
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