Codes de loi français

Article 5

Pour les opérations de réassurance de la troisième catégorie, mentionnées au 3° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale à 75 % pour chaque risque réassuré

Article A355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

En application du L. 355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa. II.

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article D741-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77

-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès

Article 9

-La couverture des frais de santé mentionnés au c de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues au I de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

Article L1226-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14

Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice

Article 322-42

Le responsable du contrôle s'assure de l'existence du suivi permanent des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédit, des risques opérationnels ou des risques liés au dénouement des opérations.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième

Article CO 27

Classement des locaux en fonction de leurs risques § 1.

Article 411-78

I. - Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte tenu du profil

Article Annexe 2

Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de la radioprotection Le chef de l'entreprise de travail temporaire définit, en cohérence avec sa politique générale de prévention des risques professionnels, une politique de prévention des risques

Article 4

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile

Article 25

La fréquence et les priorités des cycles d'audit sont proportionnées aux risques identifiés au sein des entreprises assujetties.

Article D4644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des

Article L752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

mutualité sociale agricole sont chargés : -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les exploitations ou entreprises