sont des créances antérieures ; en conséquence en application de l'article L 622-21 du code de commerce, Madame Léa C... , qui n'est créancière que de créances antérieures ne peut exercer une action en

a relevé d'office le moyen sur lequel elle a statué, sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2 / que le paiement des créances

de rendre la cession opposable à la masse des créanciers de la procédure et que, dans le cas contraire, cela reviendrait à effectuer un paiement, par le débiteur, de créances antérieures et donc de conférer

Le groupement foncier agricole les Salicornières soutient que l’action en recouvrement du comptable est prescrite pour les créances antérieures au 23 juin 2017 au motif qu’aucun acte de poursuite régulier

la déclaration effectuée antérieurement par la société elle-même, constituait une déclaration de créance régulière sans rechercher si ce courrier avait été reçu par le représentant des créanciers, antérieurement

l'arrêt déféré, que la société Lito-plast ayant confié à la société Rocca transports la livraison de marchandises, cette dernière, exerçant le privilège du voiturier, les a retenues en invoquant une créance

S'agissant des créances antérieures, la société Natexis Factorem indique que si la société NPPF justifie désormais de l'admission de sa créance, elle ne justifie pas de son opposabilité à la société

de Commerce institue une interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Que ce texte prévoit, de façon limitative des exceptions donnant pouvoir au juge commissaire

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, a violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que si l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

La demanderesse nous renvoie un échéancier antérieur, correspondant à une créance antérieure, d'un montant supérieur. Dans l'impossibilité de faire droit à la demande, nous la rejetterons.

antérieures chirographaires, et qu'en la condamnant à payer à SCAMARK, créancier antérieur chirographaire, l'intégralité de sa créance sans préciser que le paiement ne pourrait intervenir que lorsque

à l'ouverture de la procédure collective, par la gérante de la société, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la salariée a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances

preneuse de son obligation de quitter les lieux précédemment loués, inexécution constatée dès avant le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire, ne s'était pas définitivement résolue en une créance

Monsieur Y... soutient que la Société Générale n'a pas d'intérêt à agir à son encontre et qu'il n'est tenu que par les créances antérieures à la fusion dès lors que l'acte du 21 mars 1996 n'est qu'une

X..., créancier hypothécaire de M.

En l'espèce, la demande en fixation de créance est donc recevable si elle est concerne des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire et a été régulièrement déclarée au passif.

X... a réitéré son engagement en toute connaissance de cause après l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de déclaration d'une créance antérieure

aucune dette vis-à-vis du fisc en sorte qu'ils n'ont pu être animés par une volonté de fraude ; qu'en se bornant à retenir que l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance