a conduit au recueil, dans la succession des époux [J], d'un actif non négligeable, permettant de désintéresser une partie substantielle des créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que

V... à payer ces sommes dans la limite de ses droits dans la succession, Aux motifs que « sur la déclaration de créance du CRCAM à la succession de Mme V..., selon l'article 792 du code civil, les créanciers

[F] [E] est créancier d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I] entre le 24 décembre 1988 et le 31 décembre 1996, créance qui sera calculée selon les dispositions de l'article

et justifient l'exercice par le créancier de l'action oblique en partage, seul moyen d'obtenir paiement d'une partie de sa créance.

Il rappelle qu'en sa qualité de curateur à succession vacante il ne peut être condamné à régler aucune somme ; qu'il a l'obligation de régler les créanciers qui ont déclaré leur créance ce que n'a pas

III- Sur la créance de M. [Z] [V] à l’encontre de la succession moyens des parties M.

L’appréciation créance par créance n’a de sens que dans les cas d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net, encore que l’ordre de paiement des créanciers dépend des éventuelles sûretés dont

son droit de créance contre l'une ou l'autre des successions.

Z... ont constitué la société sucession Consuelo L...

Dire et juger que les créances suivantes au profit de Mesdames [B] et [C] [Q] doivent être inscrites au passif de la succession de Monsieur [O] [Q] conformément au jugement du TGI de Paris du 3 Novembre

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant

application de l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, le titre exécutoire lui permettant de reprendre les poursuites individuelles contre

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur; que M.

Selon les dispositions de l'article L 132-8 du même code, des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

de Mme B..., et d'accepter la délégation que Mme O... entendait faire, au profit de ses créanciers, de la créance de 38 500 francs qui lui était reconnue sur son frère André par l'acte de partage ; que

X... au titre d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de U...

Les appelantes font valoir que les créances entre époux, selon qu 'il s'agit de la créance de la succession de l'époux décédé sur l'autre époux copartageant ou de la créance de ce dernier sur la succession

conséquence que Madame Marie X... qui n'a pas la qualité de contribuable pour les droits de succession acquittés au titre de la succession de Louis Z...

Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 78-15.043 et 78-15.105, Donne défaut contre dame X..., Sur la seconde branche du moyen unique de chacun des deux pourvois ; Attendu qu'à la demande

à la concurrence de l'actif net emporte par ailleurs suspension et interdiction de toute voie d'exécution ; dès lors qu'ils n'ont accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net, la créance objet