Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.

En réplique, la société Commisimpex fait valoir qu'elle n'a jamais adopté de positions juridiquement incompatibles, qu'elle n'a jamais reconnu que des créances fiscales et sociales dues par une société

déclarées s'élèvent à 2 416 095,43 euros, dont 149 085,27 euros à titre définitif et 2 257 214,34 euros à titre provisionnel, et que la société n'a pu régler les créances fiscales et sociales nées de

les parts sont détenues à 6 % par Mo'se X... et à 94 % par la société AVI devait connaître une même vérification conduisant à la mise en recouvrement pour des raisons identiques le 27 juin 1997 d'une créance

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. (...) 2.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 15 septembre 1993 ) que dans la procédure collective concernant les époux A..., le receveur des finances d'Epernay a déposé deux bordereaux de déclaration de créances

; - la créance fiscale aurait dû être déclarée au liquidateur de cette société.

directeur général des douanes et droits indirects fait valoir que le moyen, pris de l'absence d'émission d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure préalables au recouvrement de la créance

. / Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui sont

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que la créance fiscale de 26 902 euros correspond à la cotisation foncière des

Ils soutiennent que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales en procédant au recouvrement partiel de la créance fiscale correspondant à la

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques du Cantal conclut à ce qu’il soit constaté que les créances fiscales dont le recouvrement est poursuivi par

territorialement incompétent pour ordonner la saisie conservatoire en litige dès lors que son siège social est situé à Carcassonne ; - le juge de l'exécution a commis une erreur quant au débiteur de la créance

dommageables qu'elle prétend avoir subies du fait d'une mise à exécution de la saisie qui ne se justifiait pas en l'état du règlement de la créance fiscale intervenu douze jours auparavant.

demeurant, selon lui, à défaut d'avis de mise en recouvrement, ne serait pas constituée ; Qu'en effet Me JOSSE n'avait nullement l'obligation de consulter une ancien dirigeant ou de contester cette créance

demeurent possibles tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales contre la société ne sont pas prescrites ; Attendu qu'en application de l'article L 274 du Livre des procédures

avec les créances fiscales détenues par l'administration sur la SARL MS Mode à hauteur de 762 597 euros de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.