demander l'annulation de ladite décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création

qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création

violation de l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 31-3 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970, ajouté par la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, la création

) ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial : Pour les projets de magasins de commerce

a annulé la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rapportant une précédente décision du 21 juin 1985, a accordé l'autorisation d'extension

Clinique Chalet de Beaumont" l'autorisation de créer 11 lits de gynécologie-obstétrique, 2°) l'arrêté du même préfet du 7 novembre 1986 et la décision du même ministre du 6 février 1987 approuvant la création

les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 5° ALORS QUE la stipulation dans la clause, du souhait des acquéreurs d'obtenir « un permis de construire pour l'aménagement de surfaces existantes ou la création

résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création

administratif de Caen annulant à la demande de la société Clinique chirurgicale de l'Aigle, la décision du 3 juillet 1979 du ministre de la santé et de la famille rejetant la demande d'autorisation de création

légalité interne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi () ". 3.

1982-1983, toujours en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2009 et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, des articles 31-1° et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée, la création

SCoT empêchera la densification de la zone industrielle au sein de laquelle elle se trouve, il est incompatible avec le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, dont la zone B interdit la création

dans la limite d'une durée de deux ans ; Considérant que l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension

avenue de la Libération, Le Coteau (42120) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création

la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière (SNI) l'autorisation préalable requise en vue de la création