- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1997), que, le 17 juillet 1991, la société anonyme Provence System a signé un contrat d'affacturage avec la société anonyme Factobail qui s'engageait à lui acheter ses créances

La République d'Irak et la société Al Arabi Trading font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des saisies conservatoires de droits d'associés, de valeurs mobilières et de créances pratiquées

pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de la vérification des créances ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du

société Serval a acheté, au cours de l'année 1984, à la société ICI France (société ICI) un certain nombre de tonnes d'une protéine de synthèse dénommée "pruteen", pour entrer dans la composition d'un aliment

être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient

de la santé publique identifie les débiteurs par référence aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, cette référence est exclusive de l'application des règles régissant les rapports entre le créancier

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION

X...l'ayant assignée pour faire liquider sa créance au titre de ces frais, Mme Y...a sollicité, à titre reconventionnel, la compensation de cette créance avec les sommes dues par M.

X... débiteur envers le centre hospitalier général de Niort, d'une part, d'une somme de 2 247 F, montant de nonpayés, d'autre part, de sommes de 25 713,74 F, 6 055,22 F et 5 624 F, montant de créances

pourtant la prescription ne pouvait pas courir avant le jour de réalisation du dommage cause de l'action, à savoir le jour de la notification du jugement tranchant la contestation et rendant exigible la créance

l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments

La créance est donc étayée par des pièces contractuelles (devis signés), et des factures régulières.

Par assignation en date du 25 Novembre 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALIMENTATION DN PASTEUR [Adresse 2].

Des échéances étant demeurées impayées du fait que son compte à débiter n’était plus alimenté, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des anciens époux et qu'elle est à la charge personnelle de celui qui la doit ; que dès lors, définitivement acquise à l'époux créancier

Crédit d'équipement des P.M.E (CEPME), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la Société d'aliments

réalisation en temps utile aurait permis l'apurement, ou à tout le moins, le redressement d'une situation très obérée ; que le refus de réaliser son patrimoine en dépit de ses obligations envers la créancière

[T] et Mme [N] faisaient valoir que le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution avait été soulevé par les cautions en tant que défense au fond aux fins de voir le créancier débouté de

, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des