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72 213 résultats pour « creance eventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246dcd580146774156d0

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

sur les opérations d'escompte intervenues pendant la période considérée ; Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt du 30 avril 2001 s'étant borné à renvoyer le CIAL à calculer le montant de sa créance

Source officielle

Page 14 sur 3611

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CA

3ème Chambre Commerciale

69674c15cdc6046d473b709d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

admettre les éventuelles créances des intimées au passif de la société Finacar.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

regard de l'article 1331 du code civil, qui ne peuvent contredire l'acte authentique du 21/ 23 février 1973, - dire et juger qu'en tout état de cause cette preuve serait sans intérêt puisque cette créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c23

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir et que tout au plus, l'AGS pourrait être amenée à prendre en charge les créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Il n'importe pour l'effet du commandement à l'issue du délai de deux mois que la créance de l'OPAC, fixée à 2.140,41 ¿ au 21 novembre 2011, ait été effacée par un jugement du janvier 2012 clôturant pour

Source officielle
CA

Référés

62ef55517d44b005d42f7384

Appel

5 août 2022

5 août 2022

que de besoin que la société KITCHEN ACADEMY justifie de sa solvabilité et sa stabilité économique, établissant ainsi qu'il n'existe pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01140_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

enregistrée devant le tribunal que le 16 décembre 2021 ; - l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable en l'absence de décision en ce sens du conseil syndical ; - la créance

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

liquides et exigibles même à terme, ainsi que les créances résultant d'un acte à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; qu'il en résulte qu'une créance future

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f710

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce faisant, la SA'Groupama ACC a plus exactement entendu déclarer la créance éventuelle née de la garantie, quand bien même celle-ci n'avait pas encore été activée, pour un montant qu'elle a évalué à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le créancier simplement éventuel doit également déclarer sa créance de sorte que la caution est autorisée à déclarer sa créance de recours avant paiement même si elle n'est pas née au jour du jugement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu’il n’existe pas plus de risque de recouvrement de la créance éventuelle dans la mesure où la saisie conservatoire pratiquée laisse apparaitre un solde créditeur de compte pour un montrant

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231314

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que le ministre chargé des télécommunications ne pouvait légalement décider qu'il appartiendrait aux opérateurs de télécommunications de revendiquer leurs créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f5

Appel

28 juillet 2005

28 juillet 2005

; Que, cependant, à bon droit le Tribunal a constaté que les conditions figurant au contrat de location-gérance confèrent à la société VIA LOCATION qualité à agir, étant souligné qu'en l'espèce la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CHAPELIERE CHAPELIEREc/S.C

6253ca93bd3db21cbdd8b6a5

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

époux Y..., qui n'ignoraient pas l'ouverture de la procédure collective par l'intervention volontaire de la SCP Dargent Morange Tirmant à l'occasion de l'instance en référé, n'ont pas déclaré leur créance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200233

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

donnée, le créancier ne peut invoquer contre son débiteur une autre créance qu'il détiendrait sur lui sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237f7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

obtenir le paiement de traites litigieuses, qu'elle ne peut donc aujourd'hui réclamer devant la juridiction pénale les mêmes sommes que celles visées dans une autre instance et ce, d'autant que la créance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670891

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d94

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

ENVISAGEE; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE ANONYME NEUILLY-ANCELLE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LE CREDIT SUISSE A CEDE A LA SOCIETE SEQUANA LA CREANCE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutes les créances antérieures, même éventuelles, doivent faire l'objet d'une déclaration.

Source officielle