AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246dcd580146774156d0
8 mars 2005
8 mars 2005
sur les opérations d'escompte intervenues pendant la période considérée ; Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt du 30 avril 2001 s'étant borné à renvoyer le CIAL à calculer le montant de sa créance
Source officiellePage 14 sur 3611
3ème Chambre Commerciale
69674c15cdc6046d473b709d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
admettre les éventuelles créances des intimées au passif de la société Finacar.
Source officielle