de cumul d'exploitation à M.

de son époux, et si, en cet état, elle pouvait ou non être dispensée de justifier d'une autorisation de cumul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION

sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature

S'APPLIQUE AU GROUPE DE PARCELLES QUE L'ACQUISITION PERMET DE REUNIR, QUE, D'AUTRE PART, LOISON AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE RENOUVELER LE BAIL EN COURS, L'ACQUISITION ENVISAGEE NE POUVAIT ABOUTIR A UN CUMUL

A... l'autorisation d'ajouter à son exploitation d'une contenance de 54 hectares 80 centiares, une superficie de 3 hectares 21 ares 20 centiares de terres exploitées par les Epoux X... Z...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités - Hypothèse où l'autorité administrative, au cours de l'instruction

propriétaire exploitant d'un domaine agricole, ayant pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970, une décision administrative l'a mis en demeure, pour infraction à la législation sur les cumuls

A, APRES AVOIR ECHANGE CERTAINES DE CES PARCELLES AVEC DES VOISINS, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LES AUTRES PARCELLES EN VUE D'UNE REPRISE POUR EXPLOITATION DE CARRIERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

résultant de la loi 68-1245 du 31 août 1968 ; qu'aux termes de ces dispositions, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

André X... le bénéfice d'une indemnité viagère de départ, alors même que ce dernier cédait la totalité de son exploitation à son neveu, le préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher, s'est fondé

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980, modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

NE RENTRAIT AUCUNEMENT EN LIGNE DE COMPTE, LES ACQUEREURS DE LA FERME N'AYANT PAS L'INTENTION DE L'EXPLOITER AUTREMENT QUE L'AVAIENT FAIT LES VENDEURS ET AYANT MAINTENU LEURS MODALITES D'EXPLOITATION

somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 10 août 1994 du tribunal administratif de Marseille et l'autorisation implicite de cumul