Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 893 résultats pour « décision écartant des débats une expertise irrégulière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 893 résultats pour « décision écartant des débats une expertise irrégulière »
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Article R50-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises
Article R125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :
Article R7343-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.
Article L4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
Article 434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.
Article 12
Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 7
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Article R491-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86
En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Ces décisions sont rendues en chambre du conseil. Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie.
Article L592-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la réalisation de ses expertises, de l'appui technique des services de l'Etat et de ses établissements publics compétents.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article L1412-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article R221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52
dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise
Article R521-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des éléments transmis.
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Article D49-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
Article 13-1
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
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