d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit commun et de toute autre juridiction spécialisée ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité

de la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les

complémentaire rendue par le juge d'instruction.

de jugement qui devrait intervenir au cours des prochains mois ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce

pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance

de jugement ; qu'en effet, la décision rejetant sa demande de mise en liberté, quel que soit le titre en vertu duquel Moussa X... demeurait détenu dans l'attente d'être jugé, devait comporter l'indication

ne saurait être à l'abri d'un recours juridictionnel; qu'en décidant en l'espèce, par une décision insusceptible de recours, que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction était irrecevable comme

juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une

juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une

juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une

juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Mis en examen par le juge d'instruction de Nanterre des chefs susvisés, M.Y... a été placé en détention provisoire par ordonnance

Par ordonnance du 31 août 2021, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 4. La plaignante a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 12 janvier 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé devant la chambre de l'instruction de Rennes, autrement composée.

judiciaires, et, à ce titre, à rendre des ordonnances; que, dès lors, la juridiction d'instruction est, au même titre que toute juridiction de jugement, soumise à l'exigence d'impartialité qui résulte

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4351 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

et qu'il appartient aux juridictions, tant d'instruction que de jugement, de donner aux faits leur véritable qualification ; qu'en décidant de refuser d'informer sur la plainte avec constitution de partie

, la chambre d'accusation de Nancy, qui n'a pas désigner pour connaître de cette procédure, un juge d'instruction dans le ressort de sa propre juridiction, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

doit être fixé au lendemain du jour de sa transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 12.

[D] a déposé une demande d'aide juridictionnelle. 5. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.