Codes de loi français

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article 5

Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct.

Article 131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30

Code pénal

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 10

Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article 10 bis de la loi susvisée du 18 octobre 1966, il statue sur ce point par décision séparée et dans

Article 23-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article R464-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

Article 7

Code de la santé publique

Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code monétaire et financier

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.

Article R3452-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur

Article R811-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Code de la sécurité sociale

Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.

Article 713-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02