COFIDIS demande à la cour de : - Déclarer la S.A.COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - Confirmer le jugement sur la recevabilité des demandes

Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a relevé que la clause de résiliation prévoyait bien la nécessité d'une mise en demeure préalable à tout prononcé

Examen de la recevabilité de l'opposition 11. Il résulte de l'examen de la procédure suivie devant la Cour de cassation que M.

, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.

[E] de sa demande au titre des travaux de reprises de la façade de l'immeuble et de paiement de la somme de 5.665,72 euros à ce titre, Statuant à nouveau, -juger irrecevable comme prescrite la demande

Par jugement du 7 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « DECLARE l'Etat irrecevable en exception d'incompétence ; Se DECLARE incompétent pour connaître de la

pas la recevabilité de leur action ; Dire et juger prescrite l'action en contestation du règlement de copropriété ; Infirmer la décision déférée et statuant à nouveau déclarer recevable l'action des

Dans ses conclusions du 28/07/2025, la SCI POERAVA demande à la cour de: - Prendre acte que l'appel de la société PIREL se limite à la question de la recevabilité de ses demandes à l'encontre de la

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci était susceptible d'appel immédiat, si bien que l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires indépendamment d'un jugement

Elle ajoute que la cour ne peut statuer sur la question de la majoration du taux légal qui relève de l'exécution et donc des pouvoirs du juge de l'exécution, qu'en statuant dessus le premier juge a excédé

tendant à la condamnation des parties succombant aux frais d'exécution extrajudiciaire ; - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Il convient en conséquence de déclarer la demande de Mme [C] [H] irrecevable pour être prescrite. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En effet, il a été jugé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2005-n° 02-20.513) que le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge du fond, même si le jugement

En revanche, la demande d'inscription du terrain litigieux comme parcelle au cadastre ne peut prospérer devant le juge judiciaire en l'absence de disposition l'y autorisant, eu égard à la nature administrative

: - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; en conséquence : - débouter M.

infirmé, un tel jugement n'étant pas exécutoire et l'appel incident tendant au contraire à une décharge partielle du montant de cette condamnation ; et que l'arrêt se devait au surplus de faire droit

L'article 683 du code de procédure civile dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.