Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement

Article D742-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.

Article 8

—

Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une publication sur le

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon

Article R5121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et les délais de recours, modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant excéder un an, ou retirer

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet

Article 81

—

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 92-3

—

Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur

Article 1180-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Article 777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

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