publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant

Article 2

—

Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et

Article 13

—

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

LEGIARTI000047067054

—

Article 21 Le §2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 26 L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 28 L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 3 En cas d'attribution du complément

Article 2

—

Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : En recettes : 1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens),

Article D531-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 14

Code de l'éducation

Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.

Article 213

—

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R593-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.

Article R542-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Il notifie sa décision au détenteur dans un délai de six mois suivant le dépôt de la demande, ce délai étant prorogé, en cas de demande d'éléments d'information manquants, de la durée nécessaire à la transmission des informations sollicitées.

Article 5

—

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

Article 2

—

Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes : - identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

Code du sport

L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 68

Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.

Article 242-0 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.

Article 69

—

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article L446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont établies en tenant compte notamment :

Article R562-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :

Article L719-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information

Page 14 · 22 492 résultats

← Précédent Suivant →