Article 242-0 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 30 avril 2010

Texte de l'article

Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W. Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision. Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.

Décisions citant cet article

280 décisions liées

Décisions mentionnant Article 242-0 X — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1 ère Chambre

DTA_2001959_20221011

11 octobre 2022

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620237

11 juin 1986

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

19 septembre 2024

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

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Doctrine & commentaires

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Les Frères musulmans ont publié un communiqué dans lequel ils ont vivement dénoncé et refusé l'intervention militaire américaine dans la crise du Golfe, quelles que fussent les raisons invoquées par le gouvernement américain pour la justifier, et réclamé le retrait immédiat de ses troupes. Concernant l'invasion irakienne du Koweït, le communiqué a affirmé que la confrérie n'admet pas l'usage de la force dans les relations entre les États arabes, et s'oppose à toute intervention militaire d'un État...

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L’exercice de la tutelle des mineurs et des incapables par des personnes morales (article 242 du Code civil espagnol)

1 janvier 2005

Depuis la publication du Code civil espagnol en 1889, la tutelle sous laquelle étaient placés les mineurs et incapables était une tutelle de famille, qui était exercée uniquement par des personnes physiques. À la suite de la promulgation de la loi du 24 octobre 1983 cette situation change. En effet, en vertu de cette dernière il est établi, à l’article 242 du Code civil, la possibilité que la tutelle soit exercée par des personnes morales (différente de celle établie par la loi du 11 novembre 1987, à l’article 172 du Code civil, qui fait référence à la tutelle exercée par les administrations publiques en relation avec les mineurs se trouvant dans une situation d’abandon). Dans ce travail, on étudie le fonctionnement de ladite tutelle, en essayant de répondre aux multiples questions que pose dans la pratique ce genre de tutelle, au caractère d’une réglementation spécifique qui permette de déterminer, par exemple, comment se réalise la désignation du tuteur personne morale, si les parents du mineur ou d’un majeur incapable peuvent mener à bien telle désignation, les excuses que la personne morale désignée peut présenter, les causes de changement, etc.

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