[X] était muette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ la caractérisation d'une cause

le moyen : 1 ) que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction irréductible, la commission de recours amiable a, dans sa décision

le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction irréductible, la commission de recours amiable a, dans sa décision

la législation sur les stupéfiants, importation en bande organisée et tentative d'importation de produits stupéfiants, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

L'exception de nullité sera donc rejetée.

frappée d'appel n'était pas assortie de l'exécution provisoire, retient qu'en rejetant la défense au fond du débiteur saisi et en ordonnant la reprise des poursuites, la chambre des saisies "a pris une

de s'abstenir, à titre exceptionnel, de donner suite à un mandat d'arrêt européen et que lorsque l'autorité judiciaire d'exécution dispose d'éléments attestant de l'existence de défaillances systémiques

Par arrêt en date du 6 décembre 2016, la chambre de l'instruction a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention et ordonné le placement en détention provisoire de Mme B.... 5.

cette exception déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, la signification à personne morale, lorsqu'elle n'est pas faite à un représentant légal, ou à son fondé de pouvoirs,

X... fait grief aux deux arrêts attaqués des 14 septembre 1990 et 5 décembre 1996 d'avoir statué ainsi qu'ils l'ont fait, alors, selon le moyen, qu' en rejetant les exceptions d'incompétence et de litispendance

alors, selon le moyen, que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision

le moyen, soulevé par les époux X..., de l'irrecevabilité de l'appel sans répondre au moyen tiré de ce que c'était la société Udeco qui avait sollicité l'exécution d'une décision dépourvue de l'exécution

gravité en se plaçant à la date de leur décision ; qu'en rejetant au cas d'espèce la demande, sur la base du train de vie que M.

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule

2011, a été déclaré non-admis (2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.314) ; que le juge de l'exécution ayant, par jugement du 25 juillet 2013, constaté la péremption du commandement et ordonné la

l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et en relevant l'absence de circonstances exceptionnelles ; qu'il résulte du rappel des faits et de la procédure que par décision du 22 avril 2016, la

avait consenti des prêts à la société SECCE SCETBUN , a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce, qui a accueilli la demande le 22 janvier 1999 ; que sur le fondement de cette décision

l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.