Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article 728-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République

Article 115

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

Article 14

—

prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins

Article 62-33

—

Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article 26

—

Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par

Article R663-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article 11-1

—

En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions

Article D594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3, l'exploitant peut retirer des actifs de couverture à d'autres fins que le financement de dépenses relatives aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation à condition que, à l'issue de ce retrait

Article R3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence

Article 764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision

Article 10

—

Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

I. – Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique : 1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout

Page 14 · 38 038 résultats

← Précédent Suivant →