à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Tours la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1

Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.

Celle-ci indique l'ordre du jour. (') Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que

ait figuré à l'ordre du jour.

des sujets susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour.

la convocation contient l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du

[Z] et [Q] sollicitent l'annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 au motif que le syndic a omis d'inscrire à l'ordre du jour la question relative au remboursement des frais d'

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de recours à un expert doit présenter un lien au moins implicite avec une question inscrite à l'ordre du jour ; que si le recours à expertise n'a pas été expressément mis à l'ordre du jour, ce dernier

et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du 16 octobre 2015

du jour faisant apparaître clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

, 24 octobre, une demande de report de l'interrogatoire du 28 octobre 2014 du fait de son indisponibilité et de celle de Maître C... le jour en question ; que cette demande a été refusée par le juge d'instruction

   A l’évidence, la question soulevée devant le conseil de l’Ordre des avocats de Hasselt concernait la détermination d’un droit.

NON PREVUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE NOTIFIEE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA REUNION PAR LE SYNDIC, QUI AVAIT AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...) ". 2.

à l'ordre du jour et sa modification adoptée en cours de réunion" ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire, qui a homologué une modification de l'ordre du jour intervenue en dehors de l'accord

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 13 décembre 2017 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’

à l'ordre du jour, lequel doit être suffisamment précis pour que les sociétaires ne puissent se méprendre sur la portée des questions mises à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé