sa clientèle, alors que l'évaluation des commissions ne saurait être modifiée du fait de la conservation après la rupture du contrat d'une partie de la clientèle prospectée ; Mais attendu que la décision

Ils expliquent que comme le jugement a été prononcé en dernier ressort, l'appel a été formé par erreur.

le jugement avait été inexactement qualifié de décision en dernier ressort et que l'acte de notification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pourvoi en cassation, de sorte qu'il

janvier 1994 bénéficiant, selon l'administration des Impôts, de l'autorité de la chose jugée, faute d'avoir été critiquée devant la Cour de Cassation; Mais attendu que toute personne à qui une décision

VU LES ARTICLES 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions

aux motifs que Christian X... s'est dérobé aux convocations des experts désignés dans un arrêt avant dire droit et ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour être jugé ; "alors que toute décision

qualifiée de réputé contradictoire, alors, selon le pourvoi, qu'une décision en dernier ressort ne peut être réputée contradictoire que si les juges du fond constatent que l'assignation a été remise à

de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal, ne peuvent

pourvoi formé contre cet arrêt par la société Systec le 13 août 2003 est irrecevable, comme tardif ; Mais attendu qu'aux termes des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions

, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions

E... a signé le permis de construire et qu'il prenait les décisions en dernier ressort ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments que M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'à l'égard de toutes les parties qui ne se sont pas pourvues contre les dispositions qui leur font grief ou leur feraient grief en cas de succès du pourvoi, la décision

état de ses écritures, ne dépassait le taux du dernier ressort de celui-ci, à titre de rappels de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et

La décision, en dernier ressort, sera réputée contradictoire.

François X... et de Mme Michèle Y..., le Tribunal d'Instance de Béziers, par décision en dernier ressort aujourd'hui définitive du 9 septembre 2005, rejette les demandes principales et reconventionnelles

X..., ancien gérant du GFA et associé de ce dernier, a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 8 juin 2005, le tribunal a déclaré M.

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre de notification indiquait deux voies de recours : le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision en dernier ressort (article R. 144

était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juillet 2016 par l'huissier de justice à l'intimée ; Le courrier était retourné avec la mention "pli avisé non réclamé"; La décision