AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200106
5 février 2026
5 février 2026
des actes de caution » et « la démonstration de la créance de la BNP Paribas Antilles Guyanes », ce dont il résultait que la déclaration visait sans équivoque les chefs du jugement ayant déclaré l'action
Source officiellePage 14 sur 52929
cr
613725bccd5801467742025d
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs
Source officielle