bien fondée la réclamation de Mme [H] [A], - déclaré régulière la déclaration de succession déposée par la SCP Joly Leloup le 27 février 2012 au service des impôts des entreprises de Chartres, - annulé

[H] [B], - déclaré régulière la déclaration de succession déposée par la SCP Joly Leloup le 27 février 2012 au service des impôts des entreprises de Chartres, - annulé la décision de rejet de ladite

- déclaré régulière la déclaration de succession déposée par la SCP Joly Leloup le 27 février 2012 au service des impôts des entreprises de Chartres, - annulé la décision de rejet de ladite réclamation

de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénal, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a sur l'action publique déclaré

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-5, 132-75, 222-13 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nuls pour vice du consentement: = l'acte de partage partiel de 1996, = l'acte liquidatif du 17 janvier 2002 = la déclaration de succession de -M.

Par déclaration électronique du 15 avril 2025, M. [R] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 20 août 2025, M.

Celle-ci, bénéficiaire d'une donation entre époux, a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession. 4.

de s'adresser à d'autres personnes alors qu'il aurait eu la possibilité d'utiliser l'annexe d'un autre usager de la mer pour se rendre à son embarcation ; toutefois, dans la mesure où, selon ce qu'a déclaré

Le 21 juin 2013, le directeur, agissant en qualité d'administrateur liquidateur de l'AOT, a déclaré une créance « de l'ex-concession des aérodromes d'Etat ».

Roch X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé le jugement du 28 mars 1991 en ce qu'il a déclaré recevable et fondée la demande

adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son

dont elle n'a été avisée que par lettre simple du liquidateur datée du 19 mai 1994, après que le notaire, chargé de rédiger l'acte de vente, se fut aperçu de l'existence des hypothèques ; que, par déclaration

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/10732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte