septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

l'un des deux titres exécutoires énoncés à l'acte de saisie avait mis à la charge de la société Terre et Construction des « frais de procédure » pour un montant de 2.554,66 euros, la cour d'appel a privé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement d'un arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par

Il sera mis en place un compteur divisionnaire d'eau, dont le décompte sera réalisé par le syndic.

[G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

d'effet et que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que le 13 janvier 1986 les époux X... ont acquis de la société d'habitation à loyer modéré Carpi un immeuble dont le paiement du prix

paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte

en jours privée d'effet, - dire et juger que M.

Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

d'agents d'entretien par l'Ecurie Sophie Z..., le 1er septembre 2001, dans le cadre de deux contrats de qualification pour une durée de deux ans ; que par lettre du 22 décembre 2001, elles ont toutes deux pris