En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du

Article Annexe B

—

/s et 15 Mb/s " Débit montant inférieur ou égal à 1 Mb/s " Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s " Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s

Article 16

—

Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18.

Article D236-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Article L5426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut

LEGIARTI000027669896

—

apportant sa garantie ou de son représentant Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes Signature de la caution

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins

Article L3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation

Article 2

—

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

Article R1115-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.

Article R5312-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 02

Code du travail

-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L.

Article L3512-14-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.

Article R7123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.

Article R4312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

De même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.

Article R582-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48

Code de la sécurité sociale

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise.

Article 2

—

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :

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