imparti pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, qui lui a été notifié le 15 novembre 1982 ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Sur la requête du SYNDICAT NATIONAL

, le délai d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa est en principe de trois mois ; qu'en vertu de l'article R.230 du même code, s'ajoute à ce délai,

à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." et qu'aux termes de l'article R. 192 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai

une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

N'A SOULEVE DE MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1981 ; QUE CES MOYENS, INVOQUES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, REPOSENT

de Saint-Denis de La Réunion le 26 octobre 1992 ; que compte tenu du délai de distance d'un mois prévu à l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le

En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

enregistrée le mardi 21 avril 1998 au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat, alors qu'il avait reçu notification de l'arrêt attaqué le 19 février 1998, avait été présentée après l'expiration du délai

ENTEND CONCLURE, EN FAISANT APPEL DE CE SECOND JUGEMENT, A LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION, IL N'EST RECEVABLE A LE FAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contestation de conclusions présentées à l'occasion d'un jugement devenu définitif - Irrecevabilité de telles conclusions

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le délai d'appel ne court pas de sorte qu'on ne peut lui opposer la tardiveté de son recours.

servies depuis l'intervention du jugement ; que, de même, l'appel régulièrement exercé par la caisse ouvre à la victime la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de

L'appel est introduit ... dans les deux mois de la notification de la décision ...

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de : Dire nul et de nul effet l'acte du 10 juin 2025 et dire qu'il n'a pas fait courir le délai