Codes de loi français

Article 6

Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.

Article 1

. ― L'installation comprend les bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 1

-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site

Article 2

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.

Article L1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.

Article R613-16-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Avant de déployer un agent cynophile et son chien dans un lieu ou au sein d'un périmètre de protection institué en application de l'article L. 226-1, l'employeur de l'agent cynophile en informe le représentant de l'Etat dans le département sur le territoire

Article 1

Est réputé au long cours la navigation s'effectuant en tout ou partie au-delà des trois zones délimitées comme suit :

Article 6

La zone " Méditerranée - Cap Ferrat " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 5

La zone " Méditerranée - golfe du Lion " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :

Article 6

L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.

Article V 5

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.

Article R333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude.

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre. II.

Article 34-3

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

Article ANNEXE

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article R1434-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :