Article V 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

354 décisions liées

Décisions mentionnant Article V 5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10903

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674149