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9 506 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb78

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

A ce titre le Code de la santé publique dans son article R. 5132-9 vous impose de transcrire aussitôt sur le registre prévu à cet effet toutes les délivrances de médicaments ou produits faites par la pharmacie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La mauvaise lecture du bilan sanguin a entraîné la non délivrance de ce médicament. La non prise de ce médicament aurait pu avoir pour conséquence le blocage de l'unique rein du patient (...).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05279

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires et de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933720

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825777

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403734_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

, la date de la décision attaquée, l'état de santé du requérant ne nécessitait alors plus qu'une surveillance de l'état de la tuberculose, un suivi neurochirurgical tous les six mois ainsi que la délivrance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

A cet égard, les articles R. 242-43 à R. 242-46 de ce code, énoncent les devoirs des vétérinaires en matière de diagnostic ainsi que de délivrance des médicaments.

Source officielle
CA

RETENTIONS

634e41d3dfc182adff7ad574

Appel

16 octobre 2022

16 octobre 2022

état de sa contamination au VIH ainsi que : - une ordonnance de traitement quotidien du 20 novembre 2019 du centre hospitalier d'Argentueil pour un mois renouvelable 6 fois avec des tampons de délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403106_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00423_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

G... et de la Selarl F...reprenait le même lien entre les visites en élevages à l'origine de l'intervention dans la pharmacie R... puis la vérification du cabinet F...en raison du grand nombre de délivrances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e07

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de deux ordonnances prescrites le même jour par le même praticien, -délivrances de médicaments déjà délivrés par une autre officine, -facturations de renouvellement non prescrits ou non justifiés,

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741effc

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

et pour délivrance desdits médicaments sans autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037284324

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

, en troisième lieu, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à la possibilité de délivrance du médicament sur présentation d'une ordonnance RTU, hors RTU, AMM ou hors AMM dans les pharmacies d'hôpitaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857305

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

ressort pas des éléments d'appréciation fournis par l'administration que, comme elle le soutenait initialement, les deux vétérinaires associés auraient constitué un "réseau de commercialisation" de médicaments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100600

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

dans de telles proportions ; qu'elle soutient qu'à compter du 1er janvier 2011 les maisons de retraite seront en capacité de s'adresser directement aux laboratoires pharmaceutiques pour obtenir la délivrance

Source officielle

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