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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb78
13 novembre 2008
A ce titre le Code de la santé publique dans son article R. 5132-9 vous impose de transcrire aussitôt sur le registre prévu à cet effet toutes les délivrances de médicaments ou produits faites par la pharmacie
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061
15 janvier 2015
La mauvaise lecture du bilan sanguin a entraîné la non délivrance de ce médicament. La non prise de ce médicament aurait pu avoir pour conséquence le blocage de l'unique rein du patient (...).
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05279
22 novembre 2016
[M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires et de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933720
3 juillet 2025
De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou
6867611ec173dff6a793371a
6867611ec173dff6a793371e
6867611ec173dff6a7933722
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825777
15 septembre 2010
de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121
7ème chambre
DTA_2403734_20240924
24 septembre 2024
, la date de la décision attaquée, l'état de santé du requérant ne nécessitait alors plus qu'une surveillance de l'état de la tuberculose, un suivi neurochirurgical tous les six mois ainsi que la délivrance
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822
22 août 2023
A cet égard, les articles R. 242-43 à R. 242-46 de ce code, énoncent les devoirs des vétérinaires en matière de diagnostic ainsi que de délivrance des médicaments.
RETENTIONS
634e41d3dfc182adff7ad574
16 octobre 2022
état de sa contamination au VIH ainsi que : - une ordonnance de traitement quotidien du 20 novembre 2019 du centre hospitalier d'Argentueil pour un mois renouvelable 6 fois avec des tampons de délivrance
1ère Chambre
DTA_2403106_20251113
13 novembre 2025
En outre, le compte rendu de son hospitalisation le 2 août 2023 fait état de symptômes délirants apparus depuis plusieurs semaines, probablement dus à un retard d’injection, causé par un problème de délivrance
Chambre 4-8
5fd9612d48fac54c2120ab30
12 février 2020
Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530
16 avril 2019
G... et de la Selarl F...reprenait le même lien entre les visites en élevages à l'origine de l'intervention dans la pharmacie R... puis la vérification du cabinet F...en raison du grand nombre de délivrances
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
de deux ordonnances prescrites le même jour par le même praticien, -délivrances de médicaments déjà délivrés par une autre officine, -facturations de renouvellement non prescrits ou non justifiés,
61372596cd5801467741effc
7 avril 1993
et pour délivrance desdits médicaments sans autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037284324
27 juillet 2018
, en troisième lieu, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à la possibilité de délivrance du médicament sur présentation d'une ordonnance RTU, hors RTU, AMM ou hors AMM dans les pharmacies d'hôpitaux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857305
30 novembre 1994
ressort pas des éléments d'appréciation fournis par l'administration que, comme elle le soutenait initialement, les deux vétérinaires associés auraient constitué un "réseau de commercialisation" de médicaments
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100600
23 mai 2012
dans de telles proportions ; qu'elle soutient qu'à compter du 1er janvier 2011 les maisons de retraite seront en capacité de s'adresser directement aux laboratoires pharmaceutiques pour obtenir la délivrance
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