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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c4137d
18 juillet 1973
18 juillet 1973
EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUE LEUR VOISIN ALDACOURROU AURAIT ELEVEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d1c
8 juin 1993
8 juin 1993
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande tendant à la revendication d'une bande de terrain et à la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212476_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune de Colombes accordant à la société Axone le permis PC 092 025 21 00208 pour la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305466_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de L'Isle Adam a délivré le permis de construire n° PC 095 313 22 O 1014 à la SCCV L'Isle-Adam-Chantepie pour la démolition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50672
8 juin 2022
8 juin 2022
Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 8000 euros d'amende dont 5000 euros avec sursis et a ordonné la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d383
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire de démolition des constructions irrégulières, d'enlèvement du mobile home et de remise en état des lieux sous astreinte et, statuant
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4530b
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da6f
23 octobre 1963
23 octobre 1963
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059a4
27 mai 1998
27 mai 1998
Z... a fait délivrer à la société le 7 mai 1992, aux fins de démolition des constructions édifiées, les dirigeants de la société n'ayant eu connaissance de la procédure que le 15 octobre 1992, dans des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201931
8 décembre 2011
8 décembre 2011
copropriétaires la qualité de demandeur aux travaux en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ayant été défendeur dans toutes les demandes présentées et regroupées des copropriétaires tendant à la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304498_20240216
16 février 2024
16 février 2024
retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document justifiant, d'une part, que la mission des propositions de relogement aux résidents des parcelles concernées par la démolition
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b3e
19 juillet 1982
19 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU MEME CODE, R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe6e
17 novembre 1971
17 novembre 1971
JEAN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR DEUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES A LA LIMITE DE SON TERRAIN ET DU FONDS DES CONSORTS Z..., X...
Source officielleciv2
été prononcéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C201707
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Nicolas X... a assigné Mme Y..., son ex-épouse, et Mme Constance X..., leur fille, devant un juge des référés, pour obtenir la cessation immédiate de travaux entrepris sur sa propriété, la démolition des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'office, en application des dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502661_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
libérer de tous les matériels et biens qui y sont installés illégalement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, de procéder à la démolition des constructions et installations réalisées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466
8 décembre 2020
8 décembre 2020
ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé ; qu'il s'en déduit que le juge répressif n'est pas
Source officielleciv3
613724d3cd58014677418a7a
28 novembre 2006
28 novembre 2006
lui-même reconnaît avoir donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f4a
29 mai 1996
29 mai 1996
d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à 7 000 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50671
8 juin 2022
8 juin 2022
d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 15 000 euros d'amende chacun et a ordonné la démolition
Source officiellePage 14 sur 1425