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710 955 résultats pour « dénaturation des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b539ba5988459c42ab1

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

A DENATURE CES CONCLUSIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 18 JANVIER 1979 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcde

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-11, L. 122-3 alinéa 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47387

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y... et son assureur invoquent des griefs tirés d'une méconnaissance des règles de la charge de la preuve, d'une dénaturation des conclusions des experts, d'une violation de l'article 1147 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f891

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

695 et 700 du Code de procédure civile, non application de l'article 1382 du Code civil, violation des articles 7, alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0415

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

lesdites conclusions en leur faisant dire qu'elles ne comportaient aucune contradiction des allégations de M.

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee879

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

H..., Z..., E..., Y..., X..., B..., F..., G..., A... et de Mme C..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb98e

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

effets des incendies, a conclu un contrat de distribution exclusive pour une durée déterminée avec la société de droit anglais Nullifire limited (société Nullifire) ; que cette dernière, alléguant un défaut

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb25c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Y..., sa révocation n'avait pas mis fin à son contrat de travail, pour en déduire que son licenciement n'était pas établi, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi l'article 4 du

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b481

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 509, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba42

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 318 ET SUIVANTS 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed0d

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

412-15, L 420-22, L 436-1ET L 461 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 64 ET 327 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55013

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256351

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fffe

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

AIT VERSE AUX DEBATS SON ACTE D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, CONTESTE A Y...

Source officielle
CC

soc

61372098cd580146773ec275

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f6584

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Z..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'assurances générales de France, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie nouvelle d'assurances, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f7f

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

signé par le président" et qu'en "cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré" ; que le rapprochement des mentions et le défaut

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee7b

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

AUTOMOBILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 396 DU CODE RURAL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0e9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JNG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402377

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'Assurance La Concorde, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'Assurances La Zurich, les conclusions

Source officielle

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