X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts

"alors que le doute doit profiter à la partie poursuivie; qu'il n'a pas été justifié que le greffe du tribunal dispose d'un timbre à date comportant mention de l'heure de dépôt des conclusions ;

La découverte certaine des vices a été révélée par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 septembre 2015.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1996 ; "aux motifs que la seule anomalie apparente de l'affaire résiderait dans le dépôt

[K], par son mémoire régulièrement déposé le 25 octobre 2022, se plaignait de ce que le dossier consulté par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ne comportait aucune autre pièce que le

[Y] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 21 juin 2022 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la contrainte valable et régulière, validé la contrainte délivrée

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

de son avocat, sans constater que l'intéressé aurait été, lors de l'avis d'audience, informé du délai de l'article 198 du code de procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer

le 20 mai 2003 chez l'antiquaire Patrick Z..., non pas par cette société mais par un certain Jean A... ; qu'en l'état du dossier, il n'est pas possible de savoir si ce dernier a déposé ce tableau pour

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

. ; "aux motifs que "le mémoire déposé le 3 décembre 1993 à 9 heures, lors de l'audience, par le conseil de la partie civile, est irrecevable comme tardif faute d'avoir respecté les dispositions de

une demande complète de permis de lotir dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature de cette convention, l'a déposée après l'expiration de ce délai et de manière incomplète

par la SCCV [Adresse 3], au motif que ces écritures et pièces avaient été déposées trois heures avant l'audience de plaidoiries, de sorte que la société Les Vergers s'était trouvée dans l'impossibilité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire depuis 1997 de la marque Vital, déposée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société Quo Vadis a effectué le 28 janvier 1983 le dépôt

interrompu par une assignation en référé puis suspendu le temps de l'exécution de la mesure d'expertise ordonnée en référé, ne recommence à courir qu'à compter du jour où le demandeur a été avisé du dépôt

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les dépôts en cause ont été effectués principalement par M. Maurice X..., époux de Z...

préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt

pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que ces mémoires sont déposés

de poste, comme le lui prescrit expressément la réglementation postale ; qu'à cet égard l'argument soutenu par le prévenu tendant à subordonner l'administration de cette preuve, en ce qui concerne le dépôt