le tribunal civil de Bergame, conformément à l'article 75 du code italien de procédure civile, comme seule juridiction compétente pour statuer sur le litige ; Déclarer que le présent litige est régi

juridiction désignée de vérifier sa compétence lorsque viennent à se révéler des éléments d'appréciation inconnus à la date du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce les investigations

de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet

de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet

de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ses demandes, alors selon le moyen, d'une part qu'en affirmant qu'à partir de sa désignation

seulement dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné.

X... était donc toujours membre à part entière de l'effectif de la société, question relevant en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale,

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de retenir le défaut de pouvoir de statuer de la juridiction et de les déclarer irrecevables en leurs demandes, alors « que l'exequatur du jugement rendu par une juridiction

- Juger les époux [V] fondés à invoquer l’article 10-2 du Règlement CE du 17/06/2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère

, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations, que nous constatons par ailleurs que Gérard X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale

de Gaston-Pierre Z... en qualité d'expert, en date du 13 novembre 1997, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, si effectivement l'ordonnance de désignation est irrégulière comme

des juridictions du contentieux général, la Cour nationale a méconnu l'étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de

K... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres ; qu'il fait valoir, en

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

pris de la violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dé- faut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

Le moyen proposé pour [V] [K] critique les arrêts attaqués en ce qu'ils ont statué tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors « que les règles qui gouvernent la compétence des juridictions

à s'appliquer tant aux agents publics qu'aux personnels de droit privé, relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 33 du

dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect