anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées

prolongeant sa détention provisoire.

A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

  227/13, §§   34-35, 25 January 2022);   (ii)     they had been unable to challenge their detention in an effective manner because of the restriction imposed on their access to

la durée au terme de laquelle le titre de détention cesse de produire effet en l'absence de décision de prolongation ; qu'en jugeant cependant que la détention provisoire de M.

detention and some situations of correctional detention allegedly in breach of domestic provisions.

    He further alleges, in essence under Article 5 § 4 of the Convention, that the appeal procedure to contest lawfulness of his detention was not effective.

[G] en détention provisoire, alors : « 3°/ que le respect dû aux droits de la défense impose que l'avocat du mis en examen soit effectivement informé au moins 48 heures à l'avance de la date

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention

provisoire mais a pour fondement l'application des dispositions légales qui garantissent au mis en examen contestant sa détention provisoire un recours juridictionnel effectif ; que, dès lors, aucune

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vol, détention

provisoire mais a pour fondement l'application des dispositions légales qui garantissent au mis en examen contestant sa détention provisoire un recours juridictionnel effectif ; que, dès lors, ne contrevient

Turkey   16/11/2016 Lack of reasonable suspicion/relevant and sufficient reasons; Lack of information on the reasons for arrest; Lack of hearing during the detention review; No effective remedy for

le plaçant en détention provisoire.

prolongeant sa détention provisoire.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 23 septembre 2014), qu'un juge des libertés et de la détention

le plaçant en détention provisoire.

A..., que par ordonnance du 11 avril 2017 visant ces réquisitions, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé à compter de l'expiration effective de sa détention