Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 614 résultats pour « détournement ayant entraîné la cessation des paiements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration portée à la connaissance du préfet de région dans les dix jours de la cessation.
Article R561-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat ; 4° En cas de souscription d'un contrat d'assurances, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65
de cette activité et lui transmet un document justifiant de cette cessation d'activité.
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Article 7
Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives
Article 7
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de
Article R2337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par
Article 16.3
Formation du personnel 16.3.1 Tous les membres du personnel doivent être convenablement entraînés à l'utilisation de l'équipement de protection.
Article A37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire. 3.
Article R752-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département
Article 11
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 70
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
Article 6
Le cas échéant, ce certificat précise la date de cessation des soins et de l'éducation ou formation professionnelle spécialisés, s'il est prévu que cette cessation doit intervenir avant la fin du semestre en cours.
Article R526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article
Article 5
Suspension et retrait d'accréditation-cessation d'activité.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de
Article R4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement
Article 7
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Article 18
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
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